PROCÈS ET RÉCLAMATIONS

Nos avocats interviennent depuis plus de 30 ans devant les tribunaux de Murcie et d’Orihuela. Nous pouvons vous aider à résoudre n’importe quel problème, mais vous trouverez ci-dessous un bref résumé des problèmes les plus courants.

PROCÈS RAPIDES ET DÉLITS

Il est parfois nécessaire de comparaître devant un tribunal pour conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants. CeƩe procédure est simple et rapide s’il s’agit d’une affaire mineure. Nous aurons une audience au cours de laquelle nous discuterons de l’opportunité de transiger avec le procureur ou de nous baƩre pour obtenir un meilleur résultat. La peine sera prononcée par le tribunal le jour de l’audience et les résultats peuvent varier considérablement. Contactez nos avocats à Murcia et Orihuela Costa pour obtenir des conseils et poser toutes vos questions.

CLAUSES PLANCHER, COÛTS HYPOTHÉCAIRES ET AUTRES PROBLÈMES AVEC LES BANQUES

Ces dernières années, les banques sont devenues la première cause de litiges en Espagne. Qu’il s’agisse de clauses plancher qui vous empêchent de bénéficier des baisses de l’Euribor, d’hypothèques multidevises, d’intérêts de retard abusifs ou de frais d’hypothèque. La liste des clauses abusives est longue et des remboursements peuvent être demandés dans de nombreux cas. L’ensemble de la procédure peut prendre entre un et deux ans, selon le tribunal saisi de l’affaire, mais cela vaut la peine d’aƩendre pour faire valoir vos droits. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou pour un devis sans engagement. Si nous ne gagnons pas, vous ne payez pas d’honoraires.

RÉCLAMER L’IMPÔT SUR LES PLUS-VALUES

La plus-value est une taxe que vous payez à la mairie lorsque vous vendez votre propriété. Elle est basée sur la valeur cadastrale du terrain et son augmentation supposée au fil du temps. Les mairies de Murcie et d’Orihuela Costa, comme Torrevieja, Orihuela, Torre-Pacheco, San Javier et Cartagena, ont exigé son paiement lors d’une vente, malgré le fait que la perte de valeur ait été évidente. Par conséquent, si la vente s’est faite à perte, nous sommes en mesure d’en réclamer le remboursement, avec l’appui de nombreuses décisions judiciaires, y compris de la Cour suprême.

CeƩe procédure peut prendre un certain temps, car la plupart des communes ne rembourseront aucun montant sans être poursuivies en justice. Cependant, nous proposons des prix compétitifs pour que l’aƩente en vaille la peine.

DÉFAUTS DE CONSTRUCTION ET VICES DE CONSTRUCTION

S’il n’est pas possible de parvenir à un accord avec le constructeur, il existe des recours juridiques qui vous permeƩront de réclamer une indemnisation ou une réduction du prix si votre maison n’a pas été achevée conformément aux spécifications convenues ou s’il y a des problèmes de quelque nature que ce soit.

RÉCUPÉRATION DES SOMMES VERSÉES AU TITRE DE LA CONSTRUCTION D’UNE MAISON

Nous pouvons aider les clients qui ont perdu des sommes importantes investies dans la construction de la maison de leurs rêves.

La plupart des entreprises qui ont reçu de tels paiements auront disparu ou ont fait faillite, mais la Cour suprême a ouvert la voie à des poursuites contre les banques qui ont reçu de tels paiements mais n’ont pas veillé à ce que des garanties appropriées soient mises en place.

Contactez-nous pour une consultation gratuite ou une analyse de votre cas.

CONTRATS DE LOCATION, EXPULSIONS ET RECOUVREMENT DES MONTANTS

Avant toute chose, nous vous recommandons de vous faire conseiller avant de signer un contrat de location. Si les deux parties sont conscientes de leurs droits et obligations, les risques de problèmes sont considérablement réduits, qu’il s’agisse d’une location permanente ou d’une location de vacances.

Malheureusement, il arrive qu’un locataire ou un propriétaire, à problèmes, cesse de payer son loyer ou commence à causer beaucoup de problèmes. Dans ces cas-là, il existe une procédure d’expulsion sommaire qui est plus rapide que d’autres procédures juridiques. Par exemple, selon le tribunal saisi, la procédure peut durer de 4 mois à 1 an et nous pouvons procéder à l’expulsion et réclamer les sommes dues en même temps.

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