Résumé de la nouvelle loi espagnole anti-occupation
Inclusion dans les procédures accélérées : les délits d’effraction(article 202 du code pénal) et de squattage (article 245) font désormais partie des procédures judiciaires accélérées. o Cela permet de résoudre les cas de squattage dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date à laquelle l’affaire a été portée devant le tribunal.
Réduction des délais légaux : auparavant, les procédures d’expulsion pouvaient durer des mois, ce qui créait de l’incertitude pour les propriétaires. o Avec la réforme, les expulsions devraient être effectuées en quelques heures ou quelques jours une fois que le juge aura rendu sa décision.
Application indépendamment de la situation familiale : Le nouveau règlement établit que la présence de mineurs dans le logement occupé n’arrêtera pas la procédure d’expulsion rapide. o Même s’il y a des enfants dans le logement occupé, la procédure judiciaire se poursuivra sans délai.
Procédure spécifique : Une fois l’occupation illégale détectée, le juge dispose de 72 heures pour convoquer les parties concernées. o Le procès doit se tenir dans un délai maximum de 15 jours et le juge dispose de trois jours pour rendre son jugement.
Statut actuel de la réforme : o Bien que le Congrès ait adopté cette réforme, l’approbation du Sénat est encore nécessaire pour une entrée en vigueur complète. o La nouvelle loi devrait entrer en vigueur à la mi-janvier 2025.
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